Les archives publiques sont communicables de plein droit sauf cas particulier, conformément aux dispositions de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 qui a modifié les articles L 213-1 à L 213-3 du code du patrimoine.
- Les registres de naissance et de mariage sont communicables 75 ans après leur clôture. Les documents relatifs au recensement de population, dans la mesure où il s'agit de données collectées au moyen de questionnaire ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, le sont également 75 ans après leur date.
- Les documents relatifs aux élections, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée, comme les listes d'émargement, ne sont communicables que 50 ans après leur date.
- Les documents relatifs au personnel, lorsqu'ils portent un jugement de valeur ou une appréciation sur la personne physique, ou faisant apparaître le comportement de la personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ne sont communicables que 50 ans après leur date.
- Les documents relatifs au secret commercial et industriel ne seraient communicables à des tiers qu'après un délai de 25 ans.
Les archives publiques sont communicables de plein droit sauf cas particulier, conformément aux dispositions de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 qui a modifié les articles L 213-1 à L 213-3 du code du patrimoine.
- Les registres de naissance et de mariage sont communicables 75 ans après leur clôture. Les documents relatifs au recensement de population, dans la mesure où il s'agit de données collectées au moyen de questionnaire ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, le sont également 75 ans après leur date.
- Les documents relatifs aux élections, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée, comme les listes d'émargement, ne sont communicables que 50 ans après leur date.
- Les documents relatifs au personnel, lorsqu'ils portent un jugement de valeur ou une appréciation sur la personne physique, ou faisant apparaître le comportement de la personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ne sont communicables que 50 ans après leur date.
- Les documents relatifs au secret commercial et industriel ne seraient communicables à des tiers qu'après un délai de 25 ans.